Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à l'article L. 515-36 postérieurement à cette date.
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement) s'appliquant aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). […] Mais avant de voir cela (II), faisons quelques rappels sur ce régime DECI (I)… Toutefois, commençons par une mini-vidéo et un dessin VIDEO (1 mn 02) par Yann Landot et Eric Landot DESSIN ARTICLE I. […] « 2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code lorsqu'une commune y est soumise ; […]
Lire la suite…D'autre part, l'autorité en charge de l'évaluation environnementale des plans de prévention des risques technologiques (article L515-15 du Code de l'environnement), […] mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R122-2 du Code de l'environnement. Pour mémoire, la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 impose que les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation environnementale. […] Or, dans sa décision n° 425424 du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a indiqué que cette nomenclature ne permet pas de tenir compte des projets qui, quand bien même sont situés sous les seuils fixés, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'arrêté en litige : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. […]
[…] Audience du 15 novembre 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement alors applicable : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. […] qu'aux termes de l'article R. 515-40 : « I. – L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine : 1° Le périmètre d'étude du plan ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 13 mai 2020, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 juin 2020. […] Aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […]
Articulation de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI avec l'exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1 er janvier 2005 dans les conditions prévues de l'article L. 252-1 du CCH à l'article L. 252-4 du CCH, […] mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement […] Par ailleurs, conformément à l'article 1383 G bis du CGI, […] exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de TFPB les constructions affectées à l'habitation situées à moins de trois kilomètres d'un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3 - SH » figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du C. envir., […]
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