Entrée en vigueur le 24 juin 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 111 (V)
Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
Sont éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger les conseillers des Français de l'étranger élus en application du chapitre II du présent titre.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.
[…] chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. […] La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, […] et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». […] Les règles d'enregistrement des candidatures sont fixées par les dispositions de l'article 19 de la loi no 2013-659 ("IV. […] les éléments de l'article 16 ne doivent pas être vérifiés lors de l'enregistrement d'une candidature.
Lire la suite…Eu égard au lien créé par les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 entre la qualité d'électeur, tirée de l'inscription sur les listes électorales consulaires, et la condition d'éligibilité à la fonction de conseiller consulaire ou de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger, il appartient au ministre des affaires étrangères de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire ou d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger dont la perte de la qualité d'électeur résulterait d'un retranchement administratif opéré sur les listes électorales ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par le tribunal d'instance de Paris, […]
) Eu égard au lien créé par les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des français établis hors de France entre la qualité d'électeur, tirée de l'inscription sur les listes électorales consulaires, et la condition d'éligibilité à la fonction de conseiller consulaire, il appartient au ministre des affaires étrangères de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire dont la perte de la qualité d'électeur résulterait d'un retranchement administratif opéré sur les listes électorales ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par le tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris, […]
L'article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent ». Ceci implique que les candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger en position éligible soient effectivement inscrits sur la liste électorale consulaire de la circonscription dont ils prétendent représenter les Français y résidant.
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