Article 46 de la LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

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