Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-1-5
2. [Brèves] Information préalable du consommateur en matière de frais bancairesAccès limité
Lexbase · 12 juillet 2014
3. Parlement - Lois
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 8 avril 2014
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 66 de ladite loi, concernant les informations sur le montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur le compte de dépôt, n'ait pas encore été publié. […]
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L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients (voir notre article du 31 juillet 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/ article -droit-au-compte-la-loi-bancaire-du-26-juillet-2013-renforce-et-ameliore-l-acces-aux-services-banca-119326664.html) Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements […] Il détermine également le contenu minimal de l'offre spécifique […]
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