LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 juillet 2013
Dernière modification : 25 octobre 2018
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 16 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre Ier, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles.

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-47, Art. L511-48, Art. L511-49, Art. L511-50
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-33-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-35

1L’historique du droit au compte : de la loi du 24 janvier 1984 au décret du 11 mars 2022.
Sadia Chelbi, Avocate. · Village Justice · 18 novembre 2022

Le décret 2022-347 du 11 mars 2022, entré en vigueur le 14 juin 2022, est venu modifier un dispositif appelé le droit au compte ou DAC. Ce droit est le résultat d'une longue suite de réformes depuis bientôt quarante ans. La convention qui lie une banque à un déposant est un contrat « intuitu personae ». Les établissements bancaires sont donc parfaitement libres de choisir leurs clients, de refuser d'ouvrir un compte à un demandeur et peuvent librement décider de clôturer un compte qui, par exemple, serait resté inactif trop longtemps. Mais est-il possible de vivre sans compte …

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2Frais Bancaires
M. Jean-Noël Guérini, du groupe RDSE, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des banques en matière de frais d'incidents. L'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir les chiffre en effet à hauteur de 1,8 milliard d'euros ponctionnés sur le budget des Français. Ils s'avèrent beaucoup plus importants que dans les pays voisins. À titre d'exemple, les frais de rejet de prélèvement sont trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros), huit fois plus élevés qu'en Italie (2,50 euros) et …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443709
Conclusions du rapporteur public · 25 avril 2022

N° 443709 – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution c/ M. A... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 6 avril 2022 Lecture du 25 avril 2022 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, que l'article L. 612-1 du CMF charge de « veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle », dispose à cette fin du pouvoir de prendre des mesures de police administrative, et notamment celui, prévu par …

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1Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 7 février 2018, n° 2016003390

NUMERO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2016 003390 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 07/02/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DEMANDEUR(S) X (SARLU) 437, chemin des Quilles Le Neptune I Apt 71 34200 Sète REPRESENTANT(S) : SCP DENEL GUILLEMAIN RIEU DE CROZALS TREZEGUET – DORIA AVOCATS DEFENDEUR(S) BANQUE DUPUY DE PARSEVAL (SACA) […] REPRESENTANT(S) : ELEOM SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY - COMPOSITION DU …

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2Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2014, n° 13/01379
Infirmation

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE EXPÉDITIONS le : 27/03/2014 NOTIFICATIONS aux PARTIES Z Y Les créanciers BANQUE DE FRANCE BODAC ARRÊT du : 27 MARS 2014 N° : 1 1 5 – N° RG : 13/01379 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement sur contestation de recommandations de la commission de surendettement des particuliers du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 08 Avril 2013. PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Z Y, né le XXX à XXX, demeurant 11 A Route de Pruniers – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY comparant en personne D'UNE PART INTIMÉES : La …

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3CNIL, Délibération du 12 mai 2016, n° 2016-118

Délibération n° 2016-118 du 12 mai 2016 autorisant la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées.

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Documents parlementaires

Sur l'article 11 bis c, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Cet amendement vise à réaffirmer une disposition prise lors de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui n'a jamais eu lieu, et qui vise à mettre en place un débat au sein du Parlement sur la liste des États et Territoires non coopératifs prise par arrêté chaque année. Cet amendement propose, dans un premier lieu, de réaffirmer la disposition prévue à l'article 6 en la complétant d'une précision temporelle permettant de préciser que le débat sur cette liste aurait lieu au moment du projet de loi de finances afin de s'assurer qu'il ait bien lieu. …

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___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la …

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