Loi SRAB - LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 16 autres |
Commentaires • 398
Décisions • 308
Rejet —
[…] — en ce qui concerne la rectification relative à la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales, l'administration a méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales telles qu'elle résultent de la loi pour un État au service d'une société de confiance. […] — la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ;
Annulation —
La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1 er janvier 2014, l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ; Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.312-1-1 A, créé par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Documents parlementaires • 9
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre Ier, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles.
- Code monétaire et financierArt. L511-47, Art. L511-48, Art. L511-49, Art. L511-50
- Code monétaire et financierArt. L612-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-35
- BARBACK NIMES
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2018, n° RG n°16/04357
- Tribunal administratif de Caen, 11 avril 2025, n° 2501062
- VAPSUD
- SHORT CUT
- Cour d'appel de Paris, 2 janvier 2014, n° 13/04064
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 juillet 2021, n° 11-20-000444
- QUINCY DIFFUSION (QUINCY-VOISINS, 330064072)
- Juge aux affaires familiales de Nantes, 9 décembre 2021, n° 21/04234
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 21BX01716, Inédit au recueil Lebon
- EOS ACT (WASQUEHAL, 830457461)
- Article 259 D du Code général des impôts
- Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
- BREMANY LEASE SAS (NANTERRE, 393319959)
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- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 mars 2025, n° 24/01898
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 18 septembre 2024, n° 24/02691
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 avril 2021, n° 18/04216
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 22 octobre 2024, n° 24/11100
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