1. Dossier documentaire de la décision 2019-826 QPC du 7 février 2020, M. Justin A. [Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
Conseil Constitutionnel · 2 mars 2020
Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption Article 9 Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». […] Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées. Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 3711 et 3712. […] Article L.224-5 Modifié par loi n°2013-673 du 26 juillet 2013 - art. 2 Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, […]
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Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption Article 9 Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». […] Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées. Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 3711 et 3712. […] Article L.224-5 Modifié par loi n°2013-673 du 26 juillet 2013 - art. 2 Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, […]
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