Article liminaire de la LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (1)

Article liminaire de la LOI n°2013-712 du 5 août 2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	EXÉCUTION 2012	SOLDES PRÉVUS par la loi de programmation des finances publiques	ÉCART avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques
Solde structurel (1)	― 3,9	― 3,6	― 0,3
Solde conjoncturel (2)	― 0,8	― 0,8	0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	― 0,1	― 0,1	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	― 4,8	― 4,5	― 0,3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).