Article 3 de la LOI n°2013-712 du 5 août 2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.

Charges nettes


(En millions d'euros)

2012


Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel


134 531

Achats, variations de stocks et prestations externes


20 600

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations


44 997

Autres charges de fonctionnement


8 172

Total des charges de fonctionnement direct (I)


208 300

Subventions pour charges de service public


26 696

Dotations aux provisions


0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)


26 696

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)


234 997

Ventes de produits et prestations de service


2 771

Production stockée et immobilisée


95

Reprises sur provisions et sur dépréciations


32 800

Autres produits de fonctionnement


26 168

Total des produits de fonctionnement (IV)


61 834

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)


173 163

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages


35 321

Transferts aux entreprises


12 007

Transferts aux collectivités territoriales


75 444

Transferts aux autres collectivités


23 546

Charges résultant de la mise en jeu de garanties


5

Dotations aux provisions et aux dépréciations


10 524

Total des charges d'intervention (VI)


156 847

Contributions reçues de tiers


1 798

Reprises sur provisions et sur dépréciations


10 291

Total des produits d'intervention (VII)


12 089

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII)


144 759

Charges financières nettes

Intérêts


43 562

Pertes de change liées aux opérations financières


71

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations


9 003

Autres charges financières


6 363

Total des charges financières (IX)


58 999

Produits des immobilisations financières


6 474

Gains de change liés aux opérations financières


58

Reprises sur provisions et sur dépréciations


5 845

Autres intérêts et produits assimilés


2 734

Total des produits financiers (X)


15 111

Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)


43 888

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)


361 810


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)

2012

Impôt sur le revenu


60 274

Impôt sur les sociétés


37 344

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


12 619

Taxe sur la valeur ajoutée


136 525

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


13 547

Autres produits de nature fiscale et assimilés


21 404

Total des produits fiscaux nets (XIII)


281 714

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités


6 371

Total des autres produits régaliens nets (XIV)


6 371

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut


― 15 168

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée


― 3 877

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)


― 19 045

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)


269 040


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)

2012

Charges de fonctionnement nettes (V)


173 163

Charges d'intervention nettes (VIII)


144 759

Charges financières nettes (XI)


43 888

Charges nettes (XII)


361 810

Produits fiscaux nets (XIII)


281 714

Autres produits régaliens nets (XIV)


6 371

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)


― 19 045

Produits régaliens nets (XVI)


269 040

Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII)


― 92 770

II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne Report des exercices antérieurs .

III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

31 DÉCEMBRE 2012

Brut

Amortissements,
dépréciations

Net


Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles


42 773

13 781

28 992

Immobilisations corporelles


536 246

68 613

467 633

Immobilisations financières


337 570

38 414

299 156

Total actif immobilisé


916 589

120 808

795 781

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks


36 060

5 326

30 735

Créances


106 944

25 913

81 031

Redevables


80 773

24 809

55 964

Clients


9 519

963

8 556

Autres créances


16 653

141

16 512

Charges constatées d'avance


172

0

172

Total actif circulant (hors trésorerie)


143 176

31 239

111 938


Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse


2 196

2 196

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement


― 1 784

― 1 784

Autres composantes de trésorerie


24 995

24 995

Equivalents de trésorerie


5 147

0

5 147

Total trésorerie


30 554

0

30 554

Comptes de régularisation


11 189

11 189

Total actif (I)


1 101 508

152 047

949 461

Dettes financières

Titres négociables


1 406 019

Titres non négociables


235

Dettes financières et autres emprunts


5 890

Total dettes financières


1 412 144


Dettes non financières

(hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement


6 706

Dettes d'intervention


7 036

Produits constatés d'avance


13 720

Autres dettes non financières


140 874

Total dettes non financières


168 337


Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques


16 468

Provisions pour charges


89 118

Total provisions pour risques et charges


105 586

Autres passifs (hors trésorerie)


27 306

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées


99 536

Autres


46

Total trésorerie


99 583

Comptes de régularisation


46 252

Total passif (hors situation nette) (II)


1 859 208

Report des exercices antérieurs


― 1 161 432

Ecarts de réévaluation et d'intégration


344 455

Solde des opérations de l'exercice


― 92 770

Situation nette (III = I ― II)


― 909 747

IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2012 est approuvée.

Entrée en vigueur le 7 août 2013

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