LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
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Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Article 5 L'article L. 3211-12-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…Article L3211-2-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 I.Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. […] Article L3212-4 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 8 Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321122 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 28 mars 2014, n° 14/00551
[…] Tous ces arrêtés à l'exception de celui du 19 avril 2013 prévoyaient expressément qu'à l'issue du programme de soins, Madame X Y devait réintégrer l'hôpital de St Maurice où la poursuite des soins psychiatriques s'effectuerait sous la forme d'une hospitalisation complète subordonnée à l'intervention du Juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Hospitalisation·
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Article L. 3211-2-2 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, […] Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent Article L. 3212-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020 Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 23 I. […] Article L. 3213-1 Version en vigueur depuis le 30 septembre 2013 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10 I. Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, […]
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