Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12
Article L3211-2-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 I.Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. […] au 2° du I de l'article L. 321121. […] Article L3212-9 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 8 Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celleci est demandée : 1° Par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 32225 ; 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 32121. […] des articles L. 321112 et L. 3211121.
Lire la suite…Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Article 24 L'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi rétabli : 4 « Art. 421-2-5-2. […] parentale en application des articles 378 et 379-1 du code civil. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Audrain et Pascal L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique. […] Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Article 1 […] 4° Au premier alinéa de l'article L. 3211-12-5, […] est insérée la référence : « du I ». […] - Article L. 3211-12-5 [modifié] Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise […] - Article L. 3212-9 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 8 Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : 1° Par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ; […]
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