LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-11-1
- Code de la santé publiqueArt. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-4-1
Commentaires
Décision n° 2021 – 912/913/914 QPC Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité des dispositions contestées .................................... 51 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 A. Dispositions contestées …
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JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2 e CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte Monsieur X Y C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE RG n° 17/06743 du 15 DECEMBRE 2017 Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 15 DECEMBRE 2017 Nous, …
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 septembre 2017, n° 17/05263
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2 e CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte Monsieur Y X C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC pris en la personne de son directeur RG n° 17/05263 du 20 SEPTEMBRE 2017 Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 20 SEPTEMBRE 2017 Nous, Jean-François SABARD, …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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La refonte du code de la santé publique, créé en 1953, un des codes les plus volumineux de notre droit, plus de dix mille articles, s'est opérée par la publication au Journal Officiel de la République française, d'une ordonnance et de plusieurs décrets, entre 2000 et 2005. La présente note s'attache ici à traiter du seul droit des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle s'appuie, pour ce faire, sur deux textes principaux : pour la partie législative, l'ordonnance n° 2000 – 548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et …
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