LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 212
Décisions • +500
—
[…] Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Irrecevabilité —
[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 05 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
—
[…] Les règles de procédure relatives à l'hospitalisation de Mme [V] [L] ainsi qu'au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Document parlementaire • 0
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-3, Art. L3211-12-5, Art. L3212-1, Art. L3222-1-2
- Code de la santé publiqueArt. L3211-11-1
- Code de la santé publiqueArt. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-4-1
- Échanges intracommunautaires
- Cour de Cassation du 28 mars 2002, 00-10.628
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire PECHBONNIEU (31140)
- COMPAGNIE APICOLE GATINAIS ET CENTRE
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 23 juin 2023, n° 22MA01926
- Cour d'appel de Paris 28 novembre 2023, n° 20/00532
- LABORATOIRES GALDERMA (ALBY-SUR-CHERAN, 440139772)
- ATOS INFOGERANCE (BEZONS, 064502636)
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- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05204
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- Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- SOFITEC (BUC, 316742691)
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- VERDUN (VERDUN, 483339768)
- NOBEL BIOCARE FRANCE (IVRY-SUR-SEINE, 341847150)
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