LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 septembre 2013
Dernière modification : 30 septembre 2013
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-3, Art. L3211-12-5, Art. L3212-1, Art. L3222-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3211-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-4-1

1La refonte du code de la santé publique et les fléaux sociaux
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La refonte du code de la san­té publique, créé en 1953, un des codes les plus volu­mi­neux de notre droit, plus de dix mille articles, s'est opé­rée par la publi­ca­tion au Journal Officiel de la République fran­çaise, d'une ordon­nance et de plu­sieurs décrets, entre 2000 et 2005. La pré­sente note s'attache ici à trai­ter du seul droit des per­sonnes atteintes de troubles men­taux. Elle s'appuie, pour ce faire, sur deux textes prin­ci­paux : pour la par­tie légis­la­tive, l'ordon­nance n° 2000 – 548 du 15 juin 2000 rela­tive à la par­tie légis­la­tive du code de la san­té publique et …

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1Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 7 avril 2022, n° 22/01659
Confirmation

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur Z Y C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, Madame B Y -------------------------- N° RG 22/01659 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUKT -------------------------- du 07 AVRIL 2022 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en …

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2Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 décembre 2017, n° 17/06743
Confirmation

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2 e CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte Monsieur X Y C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE RG n° 17/06743 du 15 DECEMBRE 2017 Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 15 DECEMBRE 2017 Nous, …

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 septembre 2017, n° 17/05263
Confirmation

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2 e CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte Monsieur Y X C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC pris en la personne de son directeur RG n° 17/05263 du 20 SEPTEMBRE 2017 Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 20 SEPTEMBRE 2017 Nous, Jean-François SABARD, …

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