LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Infirmation — 

[…] Vu les conclusions écrites du parquet général du 18 mai 2020, Vu le certificat médical du Docteur Z A en date du 18 mai 2020, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie COVID-19, Vu l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, Vu la circulaire du directeur des affaires civiles et du sceau de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété,

Confirmation — 

[…] En application de l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure conformément aux nouvelles dispositions en vigueur suite à la réforme opérée par la loi du 27 septembre 2013 et du décret d'application du 15 août 2014 :

Confirmation — 

[…] Par ordonnance du 23 décembre 2015, Juge des Libertés et de la Détention de X, statuant dans le cadre du contrôle des hospitalisation sans consentement prévu par la loi du 5 juillet 2011 modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 à autorisé le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement de M. A Z et rappelé que s'il était encore maintenu en soins psychiatriques sans consentement dans le délai de 6 mois à compter de cette décision, un nouveau contrôle du Juge des libertés et de la détention devrait être effectué avant cette échéance.