Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3222-3
.............................................................................................. 10 Article L3211125 ........................................................................................................................... 10 Article L. 32121 ............................................................................................................................... 11 Article L32122 ................................................................................................................................. 11 Article L32123 ............................................ […] Article L3211-2-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 I.Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706135 du code […]
Lire la suite…................................................................................................................................ 11 - Article L. 229-5 ................................................................................................................................. 11 II. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ;
Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5. […] -Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. « L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. » - Article 2 La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article R. 3223-6, après les mots : « au registre prévu à l'article L. 3212-11 », […]
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