LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

Dans sa décision n° 2023-1040/1041 du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases du paragraphe I de l'article L. 3222-5-1 du CSP, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 janvier 2022 précitée. […] Ils ont été progressivement renforcés par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 20117, puis par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 20138 et n° 2016-41 du 26 janvier 20169. […]

Article L. 3211-2-2 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. […] Article L. 3211-3 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, […]

Ce fai­sant, il ne fait qu'amplifier la démarche ini­tiée par la loi n° 90 – 527 du 27 juin 1990 rela­tive aux droits et à la pro­tec­tion des per­sonnes hos­pi­ta­li­sées en rai­son de troubles men­taux et à leurs condi­tions d'hospitalisation, […] dans un domaine où il ne s'agit pas moins de priver certaines personnes de la liberté essentielle d'aller et de venir, liberté dont le juge judiciaire est le garant. […] On sait que les lois pos­té­rieures (lois n° 2011 – 803 du 5 juillet 2011 et n° 2013 – 869 du 27 sep­tembre 2013) ont uni­fié le conten­tieux, don­né au juge des liber­tés et de la déten­tion un rôle majeur […] Après tout, […]