Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 29 (V)
Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Ces personnes justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le... […] Une nouvelle convention de forfait-jours sanctionnée par l'arrêt du 11 juin 2014 Depuis la loi du 20 août 2008 qui a modifié l'article L 3121-2 du Code du travail :« Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, […]
Lire la suite…Dans sa version applicable au litige, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) prévoyait seulement que les partis ou groupements politiques bénéficiaires des articles 8 à 11-4 de la même loi 1 devaient déposer leurs comptes à la CNCCFP, cette dernière étant chargée d'assurer leur publication sommaire au JO. […]
Lire la suite…[…] L'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 prévoit que les instruments financiers détenus par les membres du collège sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. En vertu de ces dispositions et de l'article 4 du décret n° 2014-747 du 1 er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice.
[…] L'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée prévoit que les instruments financiers détenus par les membres du collège sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. En vertu de ces dispositions et de l'article 4 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 modifié, ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice.
[…] Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; […] (8) Article R. 621-1 du code monétaire et financier. […] (87) Article 11 (II) de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013.
Transparence de la vie publique: le décret du 1er juillet 2014 et ses premières conséquences Par thierry vallat Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le... […] Lire la suite Publicité Loi ALUR: le décret d'application du 25 juillet 2014 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières Par thierry vallat Comme annoncé dans notre article du 9 juin dernier, les premiers décrets d'application de la loi ALUR arrivent ! C'est ainsi que le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction...
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