Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)
Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
L'article 18-9 de la même loi punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, […]
Lire la suite…Considérant que les articles 1er à 18 de la résolution modifient les dispositions du titre I er du règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale ; 16 En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la résolution : 5. […]
Lire la suite…[…] 18 -3 énumère les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les représentants d'intérêts. L'article 18-4 renvoie à chaque assemblée parlementaire le soin de déterminer et de mettre en œuvre les règles applicables en son sein aux représentants d'intérêts. L'article 18 -5 définit les obligations déontologiques incombant à ces derniers dans leurs relations avec les autorités gouvernementales et administratives et avec les collectivités territoriales. […] Le paragraphe II de l'article 25 de la loi déférée introduit un article 4 […]
.......................................................................................................................... 18 - Article L. 3411-5 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3411-6 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3411-7 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3411-8 .. […] L'article 18-9 de la même loi punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, […]
Lire la suite…