Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)
Dans un souci de transparence, de loyauté et de démocratie, la loi du 11 octobre 2013 a prévu, en ses art. 18-1 à 18-9, […] notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec « un certain nombre de personnes exerçant des fonctions publiques ». […] L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doit identifier le manquement aux obligations mentionnées aux articles 18-3 ou 18-5 auxquelles elle invite le représentant d'intérêt à se conformer à l'avenir. […]
Lire la suite….......................................................................................................................... 18 - Article L. 3411-5 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3411-6 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3411-7 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3411-8 .. […] - Article L. 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L. […]
Lire la suite…[…] 3°/ qu'en considérant que l'absence de communication des informations prévues à l'article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 par le représentant d'intérêts auprès de la HATVP n'a aucune incidence directe sur la situation de tiers, dès lors qu'elle n'influe à aucun titre sur la situation juridique d'une quelconque personne physique ou morale, lorsque les représentants d'intérêts, par leur action, […] influencés, élaboreront une norme pouvant être préjudiciable aux citoyens, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 85 du code de procédure pénale et 18-9 de la loi susvisée » . […] 9. […]
Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l'existence d'un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, […] qu'elle peut décider de rendre publique, et dont le non-respect expose l'intéressé à l'application éventuelle des sanctions pénales de peines d'emprisonnement et d'amendes instituées par l'article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. … Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, comme l'énonce l'article 8 du décret du 9 mai 2017, […] — la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée, […]
) Les dispositions de l'article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui confèrent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le pouvoir de procéder à une mise en demeure assortie de publicité, impliquent, […] qu'elle identifie le manquement aux obligations mentionnées aux articles 18-3 ou 18-5 de cette loi auquel elle invite le représentant d'intérêt à se conformer à l'avenir….2) Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 prévoient que toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 dont un dirigeant, […] Enfin, aux termes de l'article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013 : » Le fait, […]
Voyons ceci au fil d'une brève vidéo et d'un article. ———— Si on « THINK »… alors ça se « RESPECT[e]» et cela ne se mêle pas au lobbying usuel. […] ainsi résumé dans les futures tables du rec. : « 2) Si la HATVP constate l'existence d'un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, […] et dont le non-respect expose l'intéressé à l'application éventuelle des sanctions pénales de peines d'emprisonnement et d'amendes instituées par l'article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013. […] Si la décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, […]
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