Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)
Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :
1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations ;
2° Avise la personne entrant dans le champ des 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 qui aurait répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d'intérêts mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.
Doit-il, en faisant le cas échéant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5, […] 475251 et 487972 Rapporteur : Mme Hot Rapporteur public : M. […] 11 octobre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Questions justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux : 1° Le courrier par lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) invite une organisation à s'inscrire sur le répertoire des représentants d'intérêts défini à l'article 18-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] à toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18 -2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, […] au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec des personnes désignées aux 1° à 7 ° du même article en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, […] Aux termes de l'article 18 -6 de la même loi : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18 -3 et 18 -5 par les représentants d'intérêts. (…) ». L'article 18-7 […]
[…] d'amendes instituées par l'article 18 -9 de la loi du 11 octobre 2013. … La décision de mise en demeure est une décision faisant grief susceptible de recours, […] que : « Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18 -2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, […] un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps à une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative auprès des personnes désignées aux 1° à 7 ° du même article […]
) Les dispositions de l'article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui confèrent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le pouvoir de procéder à une mise en demeure assortie de publicité, […] qu'elle identifie le manquement aux obligations mentionnées aux articles 18-3 ou 18-5 de cette loi auquel elle invite le représentant d'intérêt à se conformer à l'avenir….2) Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 prévoient que toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 dont un dirigeant, […] au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec des personnes désignées aux 1° à 7° du même article en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, […]
Voyons ceci au fil d'une brève vidéo et d'un article. ———— Si on « THINK »… alors ça se « RESPECT[e]» et cela ne se mêle pas au lobbying usuel. […] TRÈS BRÈVE VIDEO (50 secondes) https://youtube.com/shorts/b70jiybq8f0 II. ARTICLE II.A. […] MAIS ON NOTERA AUSSI un autre apport de cette décision du Conseil d'Etat en matière de procédure HATVP, ainsi résumé dans les futures tables du rec. : « 2) Si la HATVP constate l'existence d'un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, […]
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