Article 18-8 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

Article 18-8 de la LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013

Article 18-7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)

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NOTA

Conformément au 1° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au présent article et, au plus tard, le 1er juillet 2017.

Par dérogation au 1° dudit IV et conformément au b de son 2°, ces dispositions ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qu'à compter du 1er juillet 2018.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article 24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-1-1 Article 25 I. à III.-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Sct. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics , Art. 18-1 , Art. 18-2 , Art. 18-3 , Sct. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

-A la seconde phrase du 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : «, au sens de l'article 18-2, ». […]

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