Entrée en vigueur le
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 48-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-6, Art. 48-6, Art. 48-7
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;