Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, l'autorité peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle elle a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments.
[…] l'article 11 de la loi ordinaire impose aux opérateurs « de mettre en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité des scrutins ». […] Deuxièmement, […] les textes ajoutent aux missions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) « la lutte contre la diffusion des fausses informations » en modifiant les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] En conséquence, […] sanctionner la diffusion de fausses informations sur les services de radio ou de télévision en suspendant pour un mois ou plus la diffusion du service (art. 42-1) ou en procédant à la résiliation unilatérale de la convention autorisant la société à diffuser ces services (art. 42-6). […]
Lire la suite…Les missions de l'Acnusa sont ainsi définies aux articles L. 6361-5 à L. 61361-9 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] Le service Ciné Cinéma Emotion a ainsi diffusé, notamment, 13 fois Les Caprices d'un fleuve du 6 au 24 avril 2003, 11 fois Esther Khan du 5 au 25 janvier 2003, […] En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Multithématiques de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 9 susmentionné, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Multithématiques et publiée au Journal officiel de la République française.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée tel qu'en vigueur au moment des faits : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. » ; […] Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Télévision française juive et publiée au Journal officiel de la République française.
[…] Ces proportions ne sont pas conformes à l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 précité. En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, à l'avenir, à l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 précité, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 37 de la convention conclue pour le service Ciné FX. Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société ABsat et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré le 26 juillet 2004. Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président de la République est le chef des armées (article 15 de la Constitution). […] Le Parlement doit autoriser une déclaration de guerre (article 35 de la Constitution). […] En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut résilier une convention passée avec un média sous l'influence ou le contrôle d'un État étranger s'il "porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations" (article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication). […]
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