L'arrêt « Ravon » rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme conduit nécessairement à l'adaptation des pouvoirs de police administrative attentatoires au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile. Ce qui est fait à l'article L. 941-2 par un renvoi à l'article L. 206-1 du code rural, article créé par une ordonnance présentée simultanément et dans le cadre de la même habilitation que la présente ordonnance. e. […] et notamment à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'à l'article 6 de la CEDH ? […] 8 de la Déclaration de 1789, les peines applicables aux contraventions qu'il définit ; […]