Article 73 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Article 73 de la LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Article 72

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.

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1. Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie)

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 7 décembre 2013

applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Article 73 Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014. […] Article préliminaire du code de procédure pénale I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]

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