Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Article 73 Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014. […] Article préliminaire du code de procédure pénale I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
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