LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 décembre 2013
Dernière modification : 1 février 2014
Codes visés : Code de commerce, Code de la mutualité et 12 autres

Commentaires445


1PNF : 10 ans d’un acteur qui a contribué a façonner une compliance à la française
www.novlaw.fr · 2 février 2024

Le PNF a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et a démarré son activité le 1er février 2014. […] Si l'efficacité du parquet est reconnue, cette arme de lutte contre la corruption et la délinquance économique est renforcée en 2016 avec la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui créé une nouvelle procédure : la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

 

2Tirons les conséquences de la saga Anticor
Le club des juristes · 4 janvier 2024

Créé, à la suite de l'affaire Cahuzac, par la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, cet agrément fait de certaines associations des « procureurs privés » précieux dans la lutte contre des infractions qui minent la confiance dans la vie publique. […] Au contraire, elle témoigne essentiellement du fait que les associations anticorruption font effectivement usage des outils que la loi leur a confiés dans ce but, et surtout que la procédure d'agrément a été initialement mal pensée.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435266
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Rappelons que l'article L. 1232-3-3 du code du travail a été créé par la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […]

 

Décisions171


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à…

Non-lieu à statuer — 

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 

2CNIL, Délibération du 17 novembre 2016, n° 2016-343

— 

[…] Une attention particulière doit être portée aux décisions récentes du Conseil d'Etat (décision n° 400913 du 22 juillet 2016) et du Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016) ayant conduit à l'annulation du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui avait également institué un registre public des trusts recensant, entre autres, le nom du constituant du trust et le nom des bénéficiaires, pour atteinte au droit au respect de la vie privée.

 

3Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 22 juin 2023, n° 20/04102

Confirmation — 

[…] Vu l'article L. 274 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 06 décembre 2013 ; […]

 

Documents parlementaires6

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … 
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … 
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC en date du 4 décembre 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Chapitre Ier : Atteintes à la probité
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-27
Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]