LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 décembre 2013 |
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Dernière modification : | 1 février 2014 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 12 autres |
Commentaires • 445
Créé, à la suite de l'affaire Cahuzac, par la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, cet agrément fait de certaines associations des « procureurs privés » précieux dans la lutte contre des infractions qui minent la confiance dans la vie publique. […] Au contraire, elle témoigne essentiellement du fait que les associations anticorruption font effectivement usage des outils que la loi leur a confiés dans ce but, et surtout que la procédure d'agrément a été initialement mal pensée.
Rappelons que l'article L. 1232-3-3 du code du travail a été créé par la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […]
Décisions • 171
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à…
Non-lieu à statuer —
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
2. CNIL, Délibération du 17 novembre 2016, n° 2016-343
—
[…] Une attention particulière doit être portée aux décisions récentes du Conseil d'Etat (décision n° 400913 du 22 juillet 2016) et du Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016) ayant conduit à l'annulation du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui avait également institué un registre public des trusts recensant, entre autres, le nom du constituant du trust et le nom des bénéficiaires, pour atteinte au droit au respect de la vie privée.
3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 22 juin 2023, n° 20/04102
Confirmation —
[…] Vu l'article L. 274 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 06 décembre 2013 ; […]
Documents parlementaires • 6
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC en date du 4 décembre 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 131-27
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
- LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
- Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
- Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- LOI n° 89-1005 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (1)
- Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- Loi n°89-459 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE INTERPOL RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DE L'ORGANISATION EMPLOYES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Loi n°86-1298 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE,FAITE A GRENADE LE 03-10-1985
- LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)
- Loi n°53-1191 du 2 décembre 1953 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,SARRE
- Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
- Loi du 31 juillet 1920 BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1920
- Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC
- Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
- Loi n°56-1205 du 29 novembre 1956 PLACEMENT DES CAPITAUX DE LA DOTATION DES ASSOCIATIONS ET DU FONDS DE RESERVE DES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE. (D1531)
- LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
- LOI no 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (1)
- LOI n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
- LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Le PNF a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et a démarré son activité le 1er février 2014. […] Si l'efficacité du parquet est reconnue, cette arme de lutte contre la corruption et la délinquance économique est renforcée en 2016 avec la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui créé une nouvelle procédure : la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).