LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 décembre 2013
Dernière modification : 1 février 2014
Codes visés : Code de commerce, Code de la mutualité et 12 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC en date du 4 décembre 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Chapitre Ier : Atteintes à la probité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]


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