Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 705,705-1,705-2,706-1-1
III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 705,705-1,705-2,706-1-1
III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.