Article 15 de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

Article 15 de la LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. L222-1

II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014.

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1. Programme de surveillance dénommé « interceptions obligatoires légales »

M. André Gattolin, du group Écologiste, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 21 juillet 2016

Ce n'est qu'avec la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et son décret d'application n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale que de telles pratiques, qualifiées d'« a-légales » alors qu'elles étaient illégales, ont été autorisées

2. Dossier documentaire - Décision n° 2015 – 490 QPC - Interdiction administrative de sortie de territoire

Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2015

- Article 421-2-6 I. […] Article 421-3 En savoir plus sur cet article... […] ». 15 D. […] En ce qui concerne l'article 32 : 74.

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article R285-1 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024. […] R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ; […]

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