Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 13
I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants :
1° Le fichier national des immatriculations ;
2° Le système national de gestion des permis de conduire ;
3° Le système de gestion des cartes nationales d'identité ;
4° Le système de gestion des passeports ;
5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;
7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du même code.
II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.
L222-1 CSI), centralise désormais des informations nominatives, notamment biométriques (photographie du visage et les empreintes digitales), […] soit la quasi-totalité de la population . Le droit français permet également de collecter auprès des transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires et routiers des données relatives à leurs passagers en cas de déplacements internationaux (art. L. 232-1 et s. et L. 232-7 et s. […] 2006, 2015 ; O'Neil C., 2016). […] L'article L. 851-3 du CSI permet également la mise en œuvre de dispositifs qualifiés de « boîtes noires » sur les réseaux des opérateurs de télécommunications, « destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, […]
Lire la suite…Ainsi, alors que le SCRT ne disposait jusqu'à présent que d'un accès limité au fichier dénommé « traitement d'antécédents judiciaires » (TAJ), l'article 20 de la loi relative au renseignement a créé un nouvel article L. 234-4 dans le code de la sécurité intérieure qui lui permet désormais, ainsi qu'à divers autres services (direction du renseignement de la préfecture de police de Paris…), […] permettant à ce titre aux agents du SCRT d'accéder aux traitements administratifs visés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure. […] En vertu de ce même cadre juridique, le SCRT dispose également d'un accès à d'autres traitements administratifs : fichier national des immatriculations, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1-2° ; […] Ont également accès au traitement TES, dans les conditions prévues par l' article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure, les services de police, les militaires et les agents des services de renseignement mentionnés à l' article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la nullité du procès-verbal D 10 du 20 mai 2020 à 18 heures 20 faisant état des passages sur l'autoroute A7, d'un véhicule Clio immatriculé [Immatriculation 1] et inscrit au FOVeS, ainsi que toutes les pièces subséquentes, […] la chambre de l'instruction reconnaît d'ailleurs expressément qu'il « n'est pas établi que l'officier de police judiciaire ayant inscrit le véhicule au FOVeS était habilité par son chef de service » ; ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 222-1, L. 233-1, L. 233-2, R. 231-5, R. 231-7, R. 231-10 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE en date du 01 Novembre 2018 à 13h02. […] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] III.-Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : […] 2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.
de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 2 ; – le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du même code ; – l'article L. 330-2 du même code, à l'exception de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 3 ; […]
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