Entrée en vigueur le 31 octobre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 12
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L232-7
II. - (Abrogé)
L'on peut citer par exemple, en France, l'exemple du fichier « PNR » prévu par l'article 17 de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, qui permet d'identifier les passagers aériens « à risques ». […]
Lire la suite…Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une QPC sur l'article 45 du Code des postes et télécommunications électroniques, a ainsi créé un « droit à l'existence numérique » au profit des entreprises, en jugeant, l'encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l'usage des noms de domaine sur internet affecte la liberté de communication et la liberté d'entreprendre ». […] L'étude cite l'exemple du fichier « PNR » prévu par l'article 17 de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, qui permet d'identifier les passagers aériens « à risques ». […]
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L'article 17 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, codifié à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, a autorisé le gouvernement français, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2017) : - à créer et à mettre en uvre un traitement automatisé de données des passagers aériens, […]
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