Article 34 de la LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013
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Article 35

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1Décorations, Insignes Et Emblèmes - Croix Du Combattant Volontaire
M. Philippe Briand · Questions parlementaires · 16 février 2016

[…] volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ». […] Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, […] fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] C'est ainsi que l'article 34 […]

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant
Mme Martine Lignières-Cassou · Questions parlementaires · 24 février 2015

Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, […] De nouveaux théâtres d'opérations ont ainsi été intégrés pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. […] C'est ainsi que l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, […]

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3Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
M. Michel Raison, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 1 janvier 2015

L'arrêté du 12 janvier 1994 fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). […] Son actualisation est en cours et fera l'objet d'un arrêté modificatif qui sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. […] C'est ainsi que l'article 34 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, […]

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