Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 3 (V)
Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
3° Des dispositions de l'article L. 132-2 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
4° Des dispositions de l'article L. 132-1 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.
Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 du présent code.
Une OPEX se définit avant tout par ses effets juridiques, énoncés à l'article L4123-4 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123 -4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; […] il appartient au militaire ou au gendarme concerné d'apporter la preuve que son affection présente un lien direct avec l'accident ou la maladie dont il a été victime ( article L . 121-2-3 du code de pensions militaires) : « La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense : « Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : / () 2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre () ». […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation de la décision du 4 avril 2022 doivent être rejetées.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. La décision d'homologation de blessure de guerre est une décision relative à la situation personnelle du militaire, prise en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense dès lors qu'elle vise à ouvrir droit à plusieurs mesures qui témoignent de la reconnaissance de la Nation au militaire blessé à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure. La circonstance que le requérant bénéficie d'une pension militaire d'invalidité traumatique est sans incidence sur la légalité du refus de l'homologuer comme blessure de guerre.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Moumni d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] 5. Il résulte de ces dispositions que la présomption d'imputabilité au service s'applique exclusivement aux constatations faites, dans certains délais, pendant le service accompli par les militaires intéressés dans l'une des situations définies par l'article L. 3 et par l'article L. 4123-4 du code de la défense. Ainsi, les constatations visées à l'article L. 3 doivent s'entendre de constatations contemporaines des faits et émanant de l'autorité militaire qui était, à l'époque de la constatation, compétente pour y procéder.
Sous l'impulsion du législateur (création de l'article L. 4123-2-2 du code de la défense, extension aux réservistes, consécration explicite d'un droit à réparation intégrale) et d'une jurisprudence administrative et judiciaire abondante, […] par la loi du 13 juillet 2018 puis ses adaptations ultérieures, de l'article L. 4123-2-2 du code de la défense marque une inflexion majeure. […] Cette construction jurisprudentielle a été confortée, puis partiellement codifiée, par les dispositions relatives à la réparation intégrale désormais prévues aux articles L. 4123-2-2 et L. 4251-7 du code de la défense.
Lire la suite…