Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2012, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2012 figurant à l'article 1er.
[…] Il ne peut être fait appel aux modifications intervenues postérieurement aux années litigieuses par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 dans la rédaction de l'article L 131 ' 6' 2 du Code de la sécurité sociale et permettant un mode de calcul dérogatoire des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l'année en cours, de même qu'il ne peut être argué de la connaissance par l'organisme dès 2008 des revenus de Monsieur X pour l'année 2007, pour revendiquer une régularisation exclue par l'article D 642 ' 6 du même Code pour, comme en l'espèce, un assuré qui avait fait liquider ses droits à pension de retraite de base ;