Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesIII. - Le présent article s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.Art. L3332-2-1
[…] agricoles ou connexes à l'agriculture définies à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, […] et a affecté le produit de cette taxation à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). 110 L'article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté, pour les primes échues à compter […] Le produit de la taxation au taux de 7 % des contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » est affecté à parts égales à la CNAF et à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). 115 L'article 19 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 […]
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NOTA : Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 article 19 III : Les présentes dispositions s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014. […]
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