LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013
Article 27 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
I. - Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l'accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret.
II. et III. - A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-5, Sct. Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1, Art. L243-14, Art. L133-6-7-2, Art. L612-10, Art. L623-1, Art. L722-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1221-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1271-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1522-1, Art. L1522-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L725-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L243-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1271-3
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 27 avril 2023, n° 21/04045
[…] Aux termes de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 art 27 en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er juillet 2015 ici applicable, 'l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France (…), remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues'.
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[…] Ce décret, pris pour l'application de l' […] cidTexte=JORFTEXT000028372809&idArticle=JORFARTI000028373120&categorieLien=cid">article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. […] « Le régime indemnitaire de congés prévu au présent article est applicable aux rémunérations versées pendant l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa précédent."
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