Jean-Luc Tixier, avocat associé Focus Sous-traitance – Auto-liquidation de la TVA L'article 25 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a instauré, à l'article 283-2 nonies du code général des impôts, un mécanisme d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) pour le compte d'un preneur assujetti.
Lire la suite…L'article 25 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014 a instauré un mécanisme d'autoliquidation de la TVA par le client en cas de recours à un sous-traitant dans le secteur du bâtiment. […]
Lire la suite…[…] 21. Toutefois, le principe de l'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, est issu de l'article 25 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 entré en vigueur à compter du 1er janvier 2014, selon lequel : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».
[…] La SASU ANOF indique que le type de prestations visé par ces factures, était soumis au régime de l'autoliquidation de la TVA selon les dispositions de l'article 25 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 qui prévoit « un mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travauxde construction effectués par des entreprises sous-traitantes ».
[…] Le contrat de sous-traitance signé le 25 janvier 2016 entre les parties (pièce 1 de l'appelante) a pour objet l'équipement mobilier du lot n° 10 du salon compagnie créé dans le Hall A de l'aéroport Bordeaux-Mérignac. Il précise en son article 4 que « le sous-traitant s'engage à exécuter les travaux objet du présent contrat, selon devis numéro DE6649 du 4 janvier 2016 pour la somme globale et forfaitaire de 56 554,59 euros HT. TVA : « auto liquidation de la TVA » (article 25 de la loi numéro 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Caractéristiques du prix : le prix est ferme ».
Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2. […]
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