du même article ; 11. […] ou", - l'article 47 quater, - l'article 47 septies, - dans le texte de l'article 47 octies les mots "sans débat ou", - dans le texte de l'article 47 nonies les mots "de vote sans débat ou", - dans le texte de l'article 48, à l'alinéa 1, les mots "ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat", - l'article 56 bis A ; - Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 22. […] sur les mêmes articles ; 43. […] S'agissant, d'autre part, de liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 (CC, 16 janvier, n° 81-132 DC, Loi de nationalisation, Rec. p. 18, cons. 16, GDCC 2009 p. 356, note L. Favoreu et L.

Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. 1 I. ― Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZAA ainsi rédigé : (…) 3 B. Évolution des dispositions contestées - Article 325 ter ZAA (en vigueur au 31 décembre 2012) Modifié par LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, Art. 122 I. […] de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668. » ; 3° Après l'article 1731 A, il est inséré un article 1731 A bis ainsi rédigé : « Art. 1731 A bis. […] régime prévu au II de ce même article. […] L'ARTICLE 6 : 11.