Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
I.-Il est institué :
1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.
II.-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6.
Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7.
III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %.
pendant 7 jours
[…] CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 % (CGI, art. 235 ter). La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'y ajoute : 3 % du revenu fiscal de référence entre 250 000 € et 500 000 € pour une personne seule (500 000 € et 1 000 000 € pour un couple), 4 % au-delà (CGI, art. 223 sexies). […] La contribution différentielle de l'article 224 garantit en outre, au-delà de 250 000 € ou 500 000 € de revenu, une imposition d'au moins 20 %, […] pour l'impôt sur le revenu seulement, un abattement fixe de 500 000 € (600 000 € si l'acquéreur bénéficie des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) (CGI, art. 150-0 D ter ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40, […]
Lire la suite…Le principe de non-imposition Un revenu n'est imposable que s'il relève d'une catégorie définie par le code général des impôts (CGI). […] la pratique de jeux de pur hasard, sur lesquels le joueur n'a aucune maîtrise de l'aléa, ne constitue pas une source de profits imposable (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, n° 400). […] C'est l'approche que le cabinet retient pour les casinos en crypto-actifs (voir notre article sur les cryptos et les jeux d'argent en ligne) ; son application aux marchés prédictifs reste une proposition de traitement. […] sur option, au barème (CGI, art. 150 ter, 1 et 200 A) ; […] art. 15 et 19) ; le prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % (CGI, art. 235 ter, III). […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA), le 28 mars 2017 par le X au visa des articles 75 et suivants du code de procédure civile, L.6331-8 et L.6331-33 du code du travail, 235 ter KD bis du code général des impôts ainsi que L.199 du livre des procédures fiscales :
[…] Elle soutient qu'il ressort des dispositions de l'article 58 L de l'annexe III au code général des impôts que les dépenses de formation professionnelle qui sont exclues de l'assiette de la contribution des institutions financières s'entendent de toutes les dépenses libératoires de formation professionnelle calculées selon les règles prévues par les articles 235 ter et suivants de ce code et pas seulement celles qui excédent le montant de l'obligation légale ; que la taxe sur la valeur ajoutée non déductible ne peut pas être incluse dans cette assiette de la contribution et qu'on ne peut asseoir un impôt sur un autre impôt sans un texte de loi spécifique ;
[…] Cette plus-value a bénéficié, à l'impôt sur le revenu, de l'abattement de 500 000 euros pour départ à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts et n'a donc pas été soumise à l'impôt sur le revenu, mais uniquement aux seules contributions sociales. À l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme de B, l'administration leur a adressé, le 6 avril 2022, […] du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0-G du code général des impôts, de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de l'article 235 ter au code général des impôts. […]
[…] ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […] Précisions s'agissant des FCPR, des FIP, […] étant précisé que les prélèvements de solidarité institués par l'article 235 ter du CGI constituent des impositions de toute nature et ne sont donc pas des prélèvements sociaux. 2. […] Les modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées à l'article 48 de l'annexe II au CGI, […]
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