Biens exonérés L'article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, […] à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI et à l'article 150 VD du CGI. […] La justification peut également être apportée par la production d'avis d'imposition à la taxe d'habitation à titre de résidence principale. 5° Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre d'une cession réalisée avant le 1er janvier 2014 Il résulte des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 que les contribuables non résidents, […]

Biens et droits mobiliers ou immobiliers - Article 150 U Modifié par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 28 Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (M) I. […] Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 27 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : D. ― Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». - Article 28 I. […] Version issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, […]