Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 133 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V)
Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département-Région de Mayotte bénéficient, à compter de 2026, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 191 314 095 € ainsi réparti :
(En euros)
|
Collectivité territoriale |
Montant de la part fixe d'accise sur les énergies |
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
107 122 085 |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
50 612 638 |
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Bretagne |
43 355 380 |
|
Centre-Val de Loire |
42 270 376 |
|
Corse |
5 457 023 |
|
Grand Est |
90 798 012 |
|
Hauts-de-France |
171 486 360 |
|
Île-de-France |
159 183 920 |
|
Normandie |
95 685 297 |
|
Nouvelle-Aquitaine |
104 583 755 |
|
Occitanie |
105 044 413 |
|
Pays de la Loire |
45 094 628 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
93 201 861 |
|
Guadeloupe |
12 644 620 |
|
Guyane |
3 914 085 |
|
La Réunion |
35 456 493 |
|
Martinique |
14 013 564 |
|
Mayotte |
11 389 585 |
.
Ainsi en 2015, le montant des prélèvements pour frais de dégrèvements et d'admissions en non-valeurs prévus au I de l'article 1641 du CGI est estimé à 1,7 milliard d'euros alors que le coût correspondant pour l'État à 11,68 milliards d'euros. […] De plus, conformément au pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte, l'article 41 de la loi no 2013-1278 de finances pour 2014 a prévu le reversement aux régions d'une fraction du produit des frais de gestion dus par les redevables de la taxe d'habitation. […]
Lire la suite…L3563-8 (V) Article 39 I. […] Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (M) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1615-7 (M) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] A compter de 2014, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également le versement des recettes définies au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte. […]
Lire la suite…[…] « 2° D'une fraction des produits résiduels, après application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation foncière des entreprises du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;
[…] foncière sur les propriétés bâties de l'article 1641 du code général des impôts ; […] après application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, […] après application de l'article 41 de la loi […] Il est constitué : 1° D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application aux taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 1641 du code général des impôts ; […] après application de l'article 41 de la loi n° 2013 […]
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