I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1042

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1048 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 793

II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.