Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009Art. 91
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.Art. 105
Pour mémoire, le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l'origine par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d'être abrogé le 1er janvier 2014 par l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014…
Lire la suite…Pour mémoire, le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l'origine par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d'être abrogé le 1er janvier 2014 par l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] Il convient toutefois de préciser que le jour de carence a été réintroduit, toujours pour les agents publics, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de sorte que, sauf exceptions expressément prévues par le législateur, […]
Lire la suite…[…] — que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cette instruction est également satisfaite ; qu'en effet, l'instruction rend impératives au 1 er mai 2014 les dispositions du III de l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 alors que le VI de cet article prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2014 ;
[…] Le syndicat soutient que cette instruction a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 126 de la loi de finances du 29 décembre 2013. […] — la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013
[…] Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; […] 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a été abrogé par le I de l'article 126 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; que la circulaire du 24 février 2012, qui a pour seul objet de préciser les conditions d'application de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 précitée, doit dès lors être regardée comme ayant été implicitement abrogée à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 126 de la loi du 29 décembre 2013 précitée ; que, par suite, les conclusions de la FAFPT dirigées contre les décisions refusant d'abroger la circulaire litigieuse ont perdu leur objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Ainsi, selon elles, ces équipements industriels ne sauraient s'apparenter à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, excluant de fait toute responsabilité de leur part. […] Partant, l'article 1792 du code civil étant inapplicable aux faits de l'espèce, […] le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l'origine par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d'être abrogé le 1er janvier 2014 par l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] En conséquence, le Conseil d'Etat enjoint le ministre de la justice, […]
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