Article 128 de la LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 127Article 129
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35 (V)

Commentaires • 63

1. La contribution pour l’aide juridique ressuscitée : la fiscalisation contrariée de l’accès au juge
actu-juridique.fr · 21 avril 2026

La résurrection de la contribution pour l'aide juridique par l'article 128 de la loi de finances pour 2026[1], validée par le Conseil constitutionnel[2], […] Journal Officiel du 8 avril 2026. [4] Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » [5] L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé la contribution de 35 €. [6] L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a abrogé l'article 1635 bis Q du Code général des

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441597
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

Dans sa rédaction en vigueur 1 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2183_rapport-information.pdf 2 Loi du 22 janvier 1851 créant l'assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources. 3 Montant fixé par le 2° du I de l'article 135 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 4 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 234. […] l'unité de valeur étant fixée par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, on l'a vu, hors TVA. 11 3° du IV de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 12 Article 22 du

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3. Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mars 2021

Elle est même gratuite depuis la suppression du droit de timbre de 35 euros au 1er janvier 2014, conformément à l'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et de l'article 8 du décret n°2013-1280 du même jour. 791.- Délai raisonnable.– L'instance doit se dérouler dans un délai raisonnable, cette exigence résultant à la fois des stipulations de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et, « des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives » (CE Ass., 28 juin 2002, […]

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Décisions • 245

1. Tribunal administratif de Toulon, 27 juin 2014, n° 1402190Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée par l'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2014, n° 1306194Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée par l'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 : « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 14 septembre 2015, n° 1502899Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée par l'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. […]

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Document parlementaire • 0

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