Article 141 de la LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 140Article 142
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Commentaire • 1

1. Modifications des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale
M. Jean-Claude Leroy, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 6 février 2014

En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les conditions de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. […] Elle ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à cinq cents salariés. L'article 141 de la loi procède au recentrage de cette exonération. […] L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mai 2018, n° 17/01244Confirmation

[…] En outre, pour celles versées postérieurement au 1 er janvier 2014, l'article 141 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, soumet l'exonération au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic et au delà, demeure dégressive, et nulle lorsque la rémunération horaire égale ou dépasse 2,4 Smic.

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[…] Aux termes de l'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, modifié par l'article 141 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, les articles 15 et 16 (article L 741-10 du code rural) de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2017.

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[…] Aux termes de l'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, modifié par l'article 141 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, les articles 15 et 16 (article L 741-10 du code rural) de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2017.

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Document parlementaire • 0

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