Article 19 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 141

NOTA

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art 141 II : Ces dispositions s'appliquent aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Commentaires • 13

1. Les autres mises à jour du BOSS du 23 juin 2023Accès limité
www.legisocial.fr · 10 juillet 2023

2. Le BOSS rappelle les seuils d’effectifs prévus par le code de la sécurité socialeAccès limité
www.legisocial.fr · 20 mai 2022

3. Exonérations de charges en zone de revitalisation rurale
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 28 octobre 2010

En effet, il semble que le dispositif spécifique aux organismes d'intérêt général ayant leur siège en ZRR, encore applicable à ce jour aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 (I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008), serait réservé aux organismes ayant un effectif inférieur à 10 salariés. […]

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Décisions • 38

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 18 novembre 2010, n° 10/00178Confirmation

[…] Il a retenu que si l'article 19 de la loi du 19.12.2007 a abrogé le dispositif résultant de la loi du 23.02.2005 à compter du 01.11.2007, la lettre interministérielle du 28.04.2008 adressée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a ajouté au texte du 19.12.2007 une condition en ce sens que 'l'exonération continue à s'appliquer jusqu'à leur terme aux contrats de travail en cours au 01.11.2007 lorsque l'entreprise était entrée dans le dispositif à cette date en application des règles prévues par les circulaires des 10 mai 2006 et 16 avril 2007.

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[…] 1.Par courrier du 26 juillet 2021, le Centre intercommunal d'action social de la Charente Limousine (CIAS de la Charente Limousine), gérant l'[1], a sollicité le remboursement auprès de l'URSSAF Poitou-Charentes des cotisations ' qu'il avait payées sur les rémunérations des agents et stagiaires de fonction publique présents dans les effectifs de l'établissement au titre des exercices 2018 à 2020 – en application de l'exonération de certaines cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général (OIG) travaillant dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)en application de l'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 18 novembre 2010, n° 10/00180Confirmation

[…] Il a retenu que si l'article 19 de la loi du 19.12.2007 a abrogé le dispositif résultant de la loi du 23.02.2005 à compter du 01.11.2007, la lettre interministérielle du 28.04.2008 adressée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a ajouté au texte du 19.12.2007 une condition en ce sens que 'l'exonération continue à s'appliquer jusqu'à leur terme aux contrats de travail en cours au 01.11.2007 lorsque l'entreprise était entrée dans le dispositif à cette date en application des règles prévues par les circulaires des 10 mai 2006 et 16 avril 2007.

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Document parlementaire • 0

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