Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 141
I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 16, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L322-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L. 322-14
IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.
En effet, il semble que le dispositif spécifique aux organismes d'intérêt général ayant leur siège en ZRR, encore applicable à ce jour aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 (I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008), serait réservé aux organismes ayant un effectif inférieur à 10 salariés. […]
Lire la suite…[…] Il a retenu que si l'article 19 de la loi du 19.12.2007 a abrogé le dispositif résultant de la loi du 23.02.2005 à compter du 01.11.2007, la lettre interministérielle du 28.04.2008 adressée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a ajouté au texte du 19.12.2007 une condition en ce sens que 'l'exonération continue à s'appliquer jusqu'à leur terme aux contrats de travail en cours au 01.11.2007 lorsque l'entreprise était entrée dans le dispositif à cette date en application des règles prévues par les circulaires des 10 mai 2006 et 16 avril 2007. Lorsqu'il y a bénéfice de l'exonération au 01.11.2007, celle-ci perdure jusqu'à la fin du contrat'.
[…] Il a retenu que si l'article 19 de la loi du 19.12.2007 a abrogé le dispositif résultant de la loi du 23.02.2005 à compter du 01.11.2007, la lettre interministérielle du 28.04.2008 adressée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a ajouté au texte du 19.12.2007 une condition en ce sens que 'l'exonération continue à s'appliquer jusqu'à leur terme aux contrats de travail en cours au 01.11.2007 lorsque l'entreprise était entrée dans le dispositif à cette date en application des règles prévues par les circulaires des 10 mai 2006 et 16 avril 2007. Lorsqu'il y a bénéfice de l'exonération au 01.11.2007, celle-ci perdure jusqu'à la fin du contrat'.
[…] La [5] [Localité 10] estime pouvoir bénéficier des exonérations prévus à l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale sollicite pour 2008 du 19 décembre 2007 prévoyant une exonérations de charges sociales selon un barème dégressif avec la localisation de l'organisme d'intérêt général en zone de revitalisation rurale, avec un effectif de 500 salariés et la reconnaissance de la structure en tant qu'organisme d'intérêt général.