Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-19-4, Art. L5134-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-2, Art. L5132-3-1
II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
- Article L.5132-2 Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 142 L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, […]
Lire la suite…Article L5134-30-1 NOTA : (1) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 142 II : Le second alinéa de l'article L5134-30-1 du code du travail est supprimé par le I de l'article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. […]
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