Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-19-4, Art. L5134-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-2, Art. L5132-3-1
II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
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