Entrée en vigueur le 15 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :
1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ;
2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ;
3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;
4° Les régies de quartiers.
Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil départemental conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5132-1 du code du travail : « L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, […] Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5132-2 du même code : « L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : (…) 2° Les employeurs autorisés à mettre en œuvre, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] à titre liminaire, que les documents demandés s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'insertion par l'activité économique, prévu par le chapitre II du Titre III du Livre 1er de la cinquième partie du code du travail (articles L5132-1 à L5132-17). […] Aux termes de l'article L5132-2 de ce code : « L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en œuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ; 3° Les organismes relevant des articles L121-2, […]
[…] Prononcé publiquement le 25 Juin 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] — argue des dispositions des articles L. 5132-2 et L. 5132-5 du code du travail qui limitent la durée des contrats à 24 mois et autorisent seulement deux renouvellements du contrat à durée déterminée,