Article 34 de la LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.