LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)




PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013

Solde structurel (1)

― 2,6

Solde conjoncturel (2)

― 1,4

Mesures exceptionnelles (3)


Solde effectif (1 + 2 + 3)

― 4,1


1La réforme de la taxe d’apprentissage va se poursuivre
LégiSocial · 11 juillet 2022

Depuis le 1 er janvier 2014, suite à la publication de la loi de finances rectificatives pour 2013, le régime de la taxe d'apprentissage a été modifié. En effet, la taxe d'apprentissage et la CDA ont fusionné, voir notre article à ce sujet en cliquant ici. La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée Au JO du 30 décembre 2013 est publiée la loi de finances pour 2014. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, quelques dispositions contenues dans cette loi. ... Consulter cette actualité Le même texte prévoyait également une modification de répartition …

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés -…
BOFIP · 30 juin 2022

1 En application du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion …

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3Commentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

Commentaire Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 M. Claude-Alain L. (Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger en cas de non-respect de l'obligation de déclaration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt no 683 du 7 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude-Alain L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du …

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1Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2017, n° 15/06073
Confirmation

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 05 DECEMBRE 2017 (Rédacteur : Monsieur Robert CHELLE, Président) N° de rôle : 15/06073 […] c/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 septembre 2015 (R.G. 11-10- 4973) par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 octobre 2015 APPELANTE : […] prise en la personne de son Maire domicilié à ladit adresse […] représentée par Maître Annie …

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2CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 9 juin 2022, 21TL03021, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Mireval. Par des jugements n° 1901391 du 5 octobre 2020, n° 1905424 du 1er mars 2021 et n° 2002446 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté …

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019, Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de…
Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428401 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et M me Étienne C. par M e Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-793 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Au vu des textes …

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Documents parlementaires

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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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