Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019
En 2013, l'article 44 octies du code général des impôts disposant des ZFU a été modifié par la transposition d'une directive européenne. […]
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