Article 53 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Article 53 de la LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Article 54

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis

II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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