LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 59 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-19, Art. L121-19-1
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.III. ― Sans préjudice de l'application de l'article L. 121-19-1, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.
Commentaires • 4
[…] aucune règle ni aucun principe, notamment ni l'article L. 314-4 du code de l'énergie ni l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, n'exige en droit interne qu'un tel arrêté tarifaire soit motivé. […] point c), du règlement (CE) no 659/1999, on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun. […] 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, postérieurement à l'arrêté attaqué, […]
Lire la suite…- Article L. 121-12 Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 59 (V) Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 9 mars 2016, 384092, Inédit au recueil Lebon
[…] ni l'adoption par la Commission de régulation de l'énergie en avril 2014 d'un rapport sur le coût et la rentabilité des énergies renouvelables, ni, enfin, l'adoption par les ministres chargés de l'énergie et des finances de l'arrêté du 18 septembre 2014 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, postérieures à l'arrêté attaqué, n'imposaient au Gouvernement de notifier l'arrêté attaqué à la Commission européenne ; que ce moyen ne peut par suite qu'être écarté ;
Lire la suite…- Énergie·
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- Associations
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. […] 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, postérieures à l'arrêté attaqué, n'imposaient au Gouvernement de notifier l'arrêté attaqué à la Commission européenne ; que ce moyen ne peut par suite qu'être écarté ;
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