S'agissant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret prévu par l'article L. 13 du code forestier, issu du I de l'article 116 de la loi, devenu article L. 125-2 du même code, visant à définir les critères et modalités de l'écocertification de gestion durable des forêts, est devenu sans objet. […] Cet article L. 251-17-1 a été modifié par l'article 61 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour clarifier le mode de calcul de la redevance. […]